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Mise en vigueur à compter du 03/04/2019

Conditions Générales de Vente

1. Généralités

Flow-savonnerie.com est édité par la société « Flow - La savonnerie », SAS au capital de 2500€ gérée par Florence NOËL.

Adresse du Siège Social : 3 Chemin du Sablon - 78770 Marcq

Téléphone : 06 12 32 21 40

SIRET : 841 245 855 00017

Répertoire des Métiers : 841 245 855 RM 7801

2. Garanties

La garantie de tous nos articles est une garantie fabriquant. Elle se limite au remplacement de l’article défectueux. La garantie ne couvre ni les défauts, variations visuelles et leurs conséquences ni une utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné.
Les frais de port en retour restent à la charge exclusive de l’acquéreur.

Vous disposez des garanties suivantes :

  • La garantie de conformité (article L.211- 4 et suivants du Code de la consommation)
  • La garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil)

Par ailleurs, concernant l’action en garantie de conformité :

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité le consommateur :
  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation,
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant les six mois suivants la délivrance du bien. Ce délai sera porté, à compter du 18 mars 2016, a 24 mois, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Il rappelle, enfin, que le consommateur eut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article du code civil.

3. Prix

Tous les prix sont indiqués en EUROS TTC. Ils sont susceptibles d’évoluer sans préavis. Les prix sont indiqués en port dû sauf indication contraire sur le site. Toutes les commandes quelles que soit leur origine sont payables en Euros.

4. Règlement

Le fait de passer commande sur le site entraine de fait l’acceptation de nos cgv ainsi que l’obligation de paiement. Le règlement s’effectue par carte bancaire. Pour d’autres moyens de règlement, nous consulter.

5. Descriptif des produits

Tous nos produits sont décrits avec la plus grande précision possible.
Nos savons étant fabriqués artisanalement, il existe une variabilité visuelle.

6. Transport, livraison

Les frais de livraison sont calculés au moment de votre commande, ils varient en fonction du montant des commandes.
En cas de remise en main propre (vous souhaitez venir retirer votre colis sur place, à la savonnerie, au 3 Chemin du Sablon 78770 Marcq le samedi entre 10h et 12h) les frais de livraison ne s’appliquent pas. Une remise en main propre ne peut se faire qu’aux heures prévues ( samedi entre 10h et 12h hors périodes de fermeture) ou sur RDV (à prendre au 06 12 32 21 40).
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Toute réception doit être effectuée en présence du livreur et doit être systématiquement vérifiée dans son contenu avant de signer le bon de livraison, et vous devez indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnée de votre signature toute anomalie concernant la livraison. Vous devez également confirmer les réserves au transporteur au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la réception du colis et transmettre une copie du courrier à « Flow - La savonnerie ». Si les produits nécessitent de nous être renvoyés, ils doivent l’être dans leur état d’origine (emballage, etc…)
En cas de problème, en indiquer la raison sur le bordereau de livraison et nous contacter au plus vite.

7. Délai de rétractation

Vous disposez d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la réception pendant lequel vous pouvez refuser la commande.
Le retour de la commande devra obligatoirement s’effectuer dans les emballages d’origine avec une copie de la facture.
Toute marchandise utilisée par le client ne sera ni reprise, ni échangée.
Le coût du transport du matériel retourné sera à votre charge.
Ne sont pas concernés tous les produits sur mesure, ni repris, ni échangés.
Le remboursement s’effectue dans un délai de 14 jours.

8. Droit applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est le français. En cas de litige, à défaut de résolution amiable, les Tribunaux de Versailles – France seront compétents.

Le consommateur a aussi la possibilité de saisir la juridiction du lieu où il résidait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Conformément à l’ordonnance 2015-1033 du 20/08/2015 et au décret d’application 2015-1382 du 30/10/2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L152-2 du code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès de Médiation - Vivons Mieux ensemble. Pour soumettre votre litige au médiateur vous devez :

  • remplir le formulaire sur le site internet https://www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr,
  • envoyer votre demande par courrier simple ou recommandé au Médiation - Vivons Mieux ensemble - 465 Avenue de la Libération 54 000 Nancy

Quelque soit le moyen utilisé pour saisir Médiation - Vivons Mieux ensemble, votre demande doit contenir les éléments suivants : vos coordonnées postales, email et téléphoniques ; ainsi que les noms et adresse complets de Flow - La savonnerie ; un exposé succinct des faits et la preuve des démarches préalables auprès de Flow - La savonnerie.

9. Délai

Les délais d’exécution correspondent aux délais moyens et aux délais de traitement de la commande et de livraison.

Nous expédions les colis au minimum 2 fois par semaine. Délai de livraison : 5 jours ouvrés. En cas de commande urgente contactez nous.

10. Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de Flow - La savonnerie jusqu’au complet encaissement du prix par notre société. Jusqu’à cette date, la marchandise livrée est considérée comme consignée.
Nonobstant, toute clause contraire, en cas de non respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, Flow - La savonnerie sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, par lettre recommandée, la restitution de la marchandise aux frais de l’acheteur jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité des engagements.

11. Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables sur le territoire français.
Nos produits étant fabriqués de manière artisanale, l’aspect visuel peut varier. En conséquence, la responsabilité de Flow - La savonnerie ne saurait être engagée en cas de variabilité visuelle du produit.
« Flow - La savonnerie » ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeur.
Par ailleurs, des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site flow-savonnerie.com, la société dégage toute responsabilité dans le cas ou le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales ou règlementaires en vigueur.

12. Informations nominatives

Flow - La savonnerie s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez. Celles ci sont confidentielles.
En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant.

13. Conditions de rétractation

La loi permet de bénéficier d’un droit de remboursement en cas de rétractation suite à un achat en ligne sur internet. Vous devez l’exercer dans un délai de 14 jours à compter de la livraison du produit en envoyant une lettre de rétractation d’achat au vendeur. Voici un modèle de formulaire de rétractation sur lequel vous pouvez librement vous fonder :

Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Objet : annulation de ma commande

A l'attention de Flow - La savonnerie, 3 Chemin du Sablon 78770 Marcq

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le : Ou Reçu le :
Nom du consommateur : (votre nom)
Adresse du consommateur : (votre adresse)
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :

Date :


Vous avez le droit de retourner, dans son emballage d’origine, un produit acheté à distance (par courrier ou par internet) dans les 14 jours qui suivent sa livraison à votre domicile.

Votre lettre de rétractation doit être envoyée en recommandé avec demande d’avis de réception.

Vous devez renvoyer le produit commandé dans le délai de 14 jours qui suit l’envoi de votre lettre de rétraction (email ou courrier postale).
Contrairement au délai de rétractation, ce délai de 14 jours court à compter de l’envoi de votre lettre et non à partir du jour où le bien vous a été livré.